La Belgique épinglée pour le manque de transparence des déclarations de patrimoine des élus et pour l'absence de vérification adéquate de l'exactitude du contenu des déclarations de mandats.
Rapport RULE OF LAW sur l'ETAT de DROIT
Extraits : "Des lacunes subsistent en ce qui concerne la vérification et la transparence des déclarations de patrimoine et d’intérêts, aucune nouvelle mesure n’ayant été prise.
Comme indiqué dans les rapports précédents sur l’état de droit, le système de déclarations de patrimoine ne garantit pas une vérification et une transparence adéquates, étant donné que la Cour des comptes reçoit les déclarations sous pli fermé et que seuls les juges d’instruction y ont accès dans le cadre d’enquêtes pénales.
En 2023, sur les 873 personnes tenues de présenter des déclarations de patrimoine, 11 ont omis de le faire.
Le Parlement n’a actuellement pas l’intention de faire avancer ce dossier en raison de préoccupations liées à la violation de la vie privée des hauts fonctionnaires de l’exécutif, et ce malgré les recommandations existantes du GRECO.
Les organisations de la société civile ont critiqué le manque de transparence des déclarations de patrimoine ainsi que l’organisation du système dans son ensemble*.
En ce qui concerne la déclaration de mandats supplémentaires, 9 567 personnes sur les 9 609 tenues par la loi de présenter une déclaration de leurs mandats en 2023 se sont conformées à cette exigence, mais en l'absence de vérification adéquate, l’exactitude de la déclaration relève de la seule responsabilité individuelle de la personne qui la fait **.
Certaines critiques ont été exprimées quant au fait que le formulaire type de présentation des informations liées à ces mandats (telles que la rémunération) est peu clair et que le système existant n’oblige pas à déclarer les conflits d’intérêts effectifs ***.
Un avis de la Commission fédérale de déontologie concernant le cumul de fonctions dans le secteur public n’a pas encore fait l’objet d’un suivi.
Les processus au niveau régional ont également fait l’objet de critiques eu égard à leur imprécision et à leur manque de transparence, de contrôles et de sanctions."
(*) Contribution écrite de #cumuleo reçue dans le cadre de la visite en Belgique et informations reçues de Transparency International dans le cadre de la visite en Belgique. #cumuleo a critiqué ce qu’il appelle un «tabou» sur la transparence des déclarations de patrimoine, qualifiant le système d’«inadéquat».
(**) Cour des comptes (2024), communiqué de presse – Les listes de mandats et déclarations de patrimoine presque toutes déposées; et contribution écrite de #cumuleo reçue dans le cadre de la visite en Belgique.
(***) Contribution écrite de #cumuleo reçue dans le cadre de la visite en Belgique.